Club des Juristes : Consolider l’efficacité du ‘Droit international de l’environnement’

Pour le COP21, le ‘Club des juristes’ avance les résultats d’une étude concernant la portée du ‘Droit international de l’environnement’.

 

Quelques points faibles

Le rapport constate 2 points faibles. Premièrement, il y a des problèmes concernant les négociations diplomatiques sur l’élaboration d’une norme internationale. Deuxièmement, il n’existe pas de dispositif de contrôle ni de sanction qui conviennent à l’application de cette norme.

Le rapport recommande de compenser la puissance des États en renforçant l’importance de la société civile au niveau international. Le Club des juristes évoque 21 propositions qui constituent en quelque sorte des garanties incitant les États à respecter le droit des citoyens pour un environnement sain.

D’abord, il faudrait que ce droit figure dans un texte de loi. Le rapport suggère de mettre en place un ‘Pacte international se portant sur la protection de l’environnement’ pour compléter les pactes de 1966 qui concernent les droits de l’homme. Ce texte devrait avoir une force juridique contrairement aux déclarations courantes comme la Déclaration de Rio.

Puis, la société civile doit figurer sur la table des négociations. Elle exercera son influence, mais ne prendra pas de décision. Le but est de contraindre les États à mettre en œuvre des accords plus efficaces.

Ensuite, les citoyens doivent pouvoir contrôler la mise en application des traités. La présence de la société civile garantirait l’efficacité de l’application des traités. Les ONG devraient avoir la possibilité de saisir les comités non juridictionnels.

Le rapport évoque aussi la CIJ (Cour internationale de justice). Les acteurs non étatiques doivent pouvoir intervenir devant cette juridiction afin de porter leurs constatations concernant les litiges en cours. Aussi, la France doit reconnaitre la compétence de la CIJ.

Pour finir, il faudrait que le juge national soit hissé au stade de juge international du droit commun afin de s’assurer que les États respectent bien les traités. Jusqu’à maintenant, les juges internes n’appliquent pas conformément les traités à cause d’un manque de dispositions qui pourraient intéresser directement les justiciables.

Le rapport insiste ainsi sur les évolutions jurisprudentielles, surtout en France, afin de pouvoir invoquer une norme internationale devant un juge interne. Les auteurs du rapport insistent aussi sur les rédacteurs de ces traités afin que ceux-ci rédigent des textes précis, clairs, permettant de citer les traités devant des juges internes et comprenant un droit de recours auprès des juridictions nationales.